DOCUMENTS IMPORTANTS À LA VENTE

Acte de vente

L’acte de vente est le document notarié de la transaction immobilière lors de votre achat. Ce document fait foi du transfert de propriété entre l’acheteur et le vendeur apposé d’un sceau du notaire.

 

Acte de prêt

L’acte de prêt est le document notarié faisant foi de l’entente entre l’acheteur et le prêteur hypothécaire.

 

Certificat de localisation

Le certificat de localisation situe,  sur document, la localisation du bâtiment, de la piscine , du cabanon et autres. Il est essentiel à la transaction immobilière chez le notaire donnant ainsi le feu vert aux possibilités d’empiétements, au non respects des marges ou autres irrégularités.

 

Taxes municipales et scolaires

Malheureusement au Québec nous devons payer des taxes municipales ainsi que des taxes scolaires, ces documents sont aussi requis chez le notaire et seront source d’ajustements.

 

Déclaration de copropriété

Ce document s’adresse aux propriétaires de condo uniquement et fait foi de la réglementation en vigueur. Il est nécéssaire de la transmettre au(x)  futur(s)  acheteur(s).

 

Document de divorce ou séparation

Il est primordial de remettre au notaire les documents en relation avec tout changement matrimonial. Le notaire effectuera les ajustements et transferts en relation avec les ententes inscrites dans ce document entre les vendeurs.

 

Document de transmission

Le document de transmission est la pièce maîtresse requise chez le notaire dans le cas d’une succession. Ce document fait foi entre autres des héritiers, de l’exécuteur testamentaire et des derniers voeux du défunt.  Le notaire effectuera les ajustements et transferts lors d’une transaction en relation avec les ententes inscrites dans ce document entre la succession.

 

Facture et garantie

Tout reçus ou factures de réparation sont des items importants à rassembler pour la vente de sa propriété. Ces derniers feront foi de la réalité des travaux et peuvent aussi servir de garantie pour certains travaux.

 

Document technique

Tout documents techniques tel qu' étude de radon, pyrite, qualité de l'air etc.  Ces documents doivent être transmis au(x) futur(s) acheteur(s) obligatoirement.

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