Certificat de localisation

Vous voulez vendre ou acheter une maison? Vous aurez certainement besoin d’un certificat de localisation afin de vous informer sur la situation et la condition légale actuelle de la propriété. Ce certificat est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur. Définition officielle selon l’Ordre des Arpenteurs-Géomètre du Québec

VOTRE CERTIFICAT DE LOCALISATION EST-IL ENCORE VALIDE ?

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Le vendeur doit généralement fournir un certificat de localisation à l’acheteur à jour. C’est au vendeur qu’incombe la responsabilité de démontrer l’exactitude des informations concernant la propriété (mesures, emplacement du bâtiment, etc.). Le certificat de localisation est ce document qui fait foi de la situation géographique de la propriété.

Comme le vendeur doit fournir le certificat de localisation, il est fortement suggéré à ce dernier de s’assurer que le certificat soit toujours valide. Le fait d’attendre qu’une entente soit intervenue avec un acheteur (promesse d’achat acceptée) pour vérifier si le certificat de localisation est encore valide peut exposer le vendeur à certains problèmes, dont l’impossibilité de livrer la maison dans les délais convenus.

Voici un cas réel survenu en septembre 2000 : Le propriétaire d’une maison à vendre par l’intermédiaire d’un courtier immobilier ( et dont la maison est à vendre depuis plusieurs mois), accepte finalement une offre d’achat. Suite à la levée des conditions de financement et d’inspection, le vendeur fournit son certificat de localisation au notaire de l’acheteur. Le notaire informe le vendeur que son certificat de localisation n’est pas satisfaisant et qu’il doit en faire produire un nouveau. L’arpenteur-géomètre , engagé par le vendeur,  s’aperçoit que le bâtiment ne respecte pas les marges latérales, qu’il y a un empiètement sur la servitude d’Hydro-Québec et que la nouvelle piscine hors-terre est dérogatoire aux marges de recul.

Le vendeur doit faire une demande de dérogation à la Ville, à Hydro-Québec et déplacer sa piscine. Conséquence, la vente ne peut être notariée dans les délais prévus, le vendeur ne pouvant offrir un bon titre de propriété. L’acheteur a maintenant le choix de se désister car le vendeur ne peut respecter ses engagements.

Le vendeur de cette maison avait acheté une autre propriété qu’il ne peut payer avant d’obtenir les argents de la vente de sa maison et ainsi de suite. (Des problèmes, en veux-tu, en v’là !) La morale de cette histoire est simple, le vendeur a avantage à faire valider son certificat de localisation au début des procédures de vente. Un notaire pourra confirmer que le certificat est toujours acceptable ou encore l’arpenteur-géomètre qui a produit le certificat que le vendeur a entre ses mains, pourra autoriser par écrit le vendeur à l’utiliser à nouveau et confirmer sa validité. Pour cette autorisation des frais seront exigés. Voici des exemples de situations dans lesquelles un nouveau certificat de localisation sera demandé:

  • Ajout ou retrait d’un balcon
  • Ajout ou retrait d’une piscine
  • Ajout ou retrait d’un cabanon
  • Ajout ou retrait d’une clôture
  • Rénovation cadastrale
  • Agrandissement ou démolition du bâtiment
  • Ajout d’un nouveau bâtiment

La rénovation cadastrale représente le changement d’identification de la propriété qui était anciennement identifiée par une subdivision d’un lot originaire situé dans une paroisse (lot 19-280 de la Paroisse de Pointe-Claire). La rénovation cadastrale a pour effet de changer l’identification de la propriété, qui sera dorénavant désignée comme le lot 1456798 du Cadastre du Québec. Si la rénovation a eu lieu dans votre secteur vous aurez besoin d’un nouveau certificat de localisation. Lorsque le certificat en votre possession est considéré encore bon par le notaire de l’acheteur, une déclaration écrite de la part du vendeur sera exigée pour confirmer qu’aucune modification n’a eu lieu depuis la préparation du certificat. De plus,  les notaires peuvent demander l’autorisation à l’arpenteur pour reprendre le certificat. De cette façon, le notaire protège son client acheteur contre toute irrégularité de titre reliée au certificat de localisation.

On doit se rappeler que le vendeur doit fournir un bon titre de propriété et un bon certificat de localisation. Advenant un vice de conformité, le vendeur serait tenu responsable. Fondamentalement, il est recommandé au vendeur de faire valider son certificat de localisation avant ou dès le début des procédures de mise en vente.

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